Conditions générales de ventes

Article 1. Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) sont adressées et/ou mises à disposition du client (ci-après le Client) pour lui permettre de passer commande auprès de Conesys Europe (ci-après CE). Elles sont complétées par la proposition commerciale adressée par CE au Client et/ou par le contrat conclu entre CE et le Client, dont les dispositions prévaudront sur les présentes CGV en cas de contrariété.

Toute commande de prestations ou de produits (ci-après les Prestations et les Produits) passée à CE par le Client, matérialisée par la signature de la proposition commerciale, emporte adhésion expresse et sans réserve aux CGV, sans préjudice cependant des modifications qui pourraient y être apportées par CE et adressées au Client. Sauf dispositions contraires écrites et dûment acceptées par CE, les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat et tous autres documents émanant du Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire. Tous documents émanant du Client sont inopposables à CE, même si elle en a eu connaissance.

Le fait que CE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir.

En cas de contradiction entre les versions en langue française et anglaise des CGV, la version en langue française prévaudra.

Article 2. Prix et Conditions de Paiement

2.1 Prix

Les prix des Prestations et des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande dans la monnaie de l'offre. Les prix s'entendent hors taxes, emballages inclus, départ usine, ICC Incoterms 2010.
Les prix seront majorés du taux de TVA selon la réglementation fiscale en vigueur.
Eu égard à la spécificité des Produits et des Prestations, les prix des Prestations et des Produits sont précisés dans la proposition commerciale adressée par CE au Client.
CE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans qu'elle soit tenue de justifier de quelque façon que ce soit les modifications apportées. Toutefois, CE s'engage à facturer les commandes passées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

2.2 Conditions de paiement

La proposition commerciale adressée par CE au Client et/ou le contrat conclu entre CE et le Client déterminent les conditions de paiement.
En application de l'article L. 441-6 du Code de commerce, les règles suivantes s'appliquent :
Le délai de paiement convenu entre les parties ne peut pas excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date d'émission de la facture.
En l'absence de délai convenu, un délai supplétif de 30 jours date de réception des Produits ou de délivrance des Prestations s'applique. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 20 (vingt) jours de la réception de la facture afin de permettre le traitement avant l'échéance du paiement. La partie non litigieuse de la facture est due à l'échéance par le Client.

2.3 Pénalité pour défaut ou retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance par le Client entrainera l'arrêt des livraisons des Produits ou de la délivrance des Prestations, et ce quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi que le versement de pénalités de retard d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'exigibilité de la créance et jusqu'à la date de paiement effectif par le Client, ceci sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. Sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait exiger CE, un forfait de 40 € pour pénalités de recouvrement sera également appliqué.

Article 3. Commandes

Seules les offres émises par CE sont valables. Les commandes sont fermes et définitives après avoir fait l'objet d'une proposition commerciale signée par CE et le Client selon les modalités suivantes :

Toute proposition commerciale adressée au Client par CE a une durée d'acceptation limitée. Le Client souhaitant commander des Produits et/ou Services devra retourner ladite proposition signée à CE, par email ou par voie postale aux coordonnées et dans le délai d'acceptation indiqués audit document.

A réception, CE adressera au Client une confirmation de commande.

Eu égard à la nature spécifique des Produits et des Prestations, aucune annulation de commande, totale ou partielle, de la part du Client ne pourra être prise en compte sans l'accord écrit et préalable de CE.

Sauf preuve que l'annulation provient du seul fait de CE, les acomptes versés resteront acquis à CE, sans préjudice de l'obligation de paiement du solde du prix et des pénalités pour défaut ou retard de paiement.

Des conditions de mise en œuvre de la commande sont spécifiées dans la proposition commerciale de CE, offre restant valable pour la période de temps indiqué.

Article 4. Livraison des Produits/Délivrance des Prestations

4.1. Délais

Les délais de livraison des Produits et de délivrance des Prestations précisés dans la proposition commerciale sont strictement indicatifs.
Après l'acceptation de la proposition commerciale par le Client, les délais de livraison définitifs lui seront communiqués dans le cadre de la confirmation de la commande. . La commande spécifie les conditions et le lieu de livraison.
Tout retard ou livraison partielle ne pourra donner lieu au paiement de dommages et intérêts, à des retenues sur le paiement du client ou à justifier l'annulation d'une commande, quelles que soient les causes et les conséquences de ces retards.

4.2. Transport – transfert des risques

Toutes les livraisons et transferts des risques se feront selon l'incoterm indiqué à la proposition commerciale.

4.3. Réception

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits livrés. En cas de défaut de conformité ou de défaut apparent, le Client devra inscrire sur le bordereau de livraison ses réserves claires, précises et complètes. Ces réserves devront être confirmées au transporteur et à CE par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de la réception, conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce.
Dès réception de cette notification, CE étudiera la recevabilité de la demande du Client, si besoin en procédant à toute investigation et/ou vérification qui lui apparaîtrait nécessaire, y compris sur le site et/ou tout entrepôt du Client. A l'issue de ce délai, si CE considère la demande du Client justifiée, elle remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Client est tenu de requérir le cas échéant, la nomination d'un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l'article L 133-4 du même Code.
En tout état de cause, le Client tient les Produits à la disposition de CE pour inspection et veille à leur bonne conservation jusqu'à résolution du litige. En l'absence de réserves dûment émises, CE ne tiendra pas compte des litiges inhérents à cette livraison.

Article 5. Garanties

CE garantit que les Prestations et /ou les Produits sont réalisés conformément à la proposition commerciale de référence acceptée par le Client lors de sa commande.
Sauf conditions particulières précisées dans la proposition commerciale, les Produits livrés par CE sont garantis contre tout défaut de matière ou fabrication, pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison chez le Client.
CE remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre et les frais de retour et acheminement des Produits.
Les interventions au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour être recevable, toute réclamation au titre de la garantie doit être adressée à CE dans les 30 (trente) jours suivant la découverte du défaut.

Article 6. Responsabilité

En aucun cas, CE ne saurait être responsable des préjudices immatériels tels pertes de profit, pertes d'exploitation ou de production ou encore interruption de l'activité, ni des dommages indirects liés aux Produits et aux Prestations.
Par ailleurs, CE ne saurait être responsable de toutes modifications apportées par le Client aux Prestations et/ou aux Produits et non prévues ni spécifiées par CE, ou de leur utilisation dans des conditions non appropriées eu égard à la nature des Prestations et/ou des Produits.
Le Client renonce à tout recours contre CE pour obtenir réparation des préjudices causés à des tiers par les Prestations et/ou les Produits.
En toute hypothèse, si la responsabilité de CE venait à être engagée, cette dernière ne pourra excéder le prix payé par le Client pour la commande des Prestations et/ou Produits en cause.

Article 7. Droit De La Propriété Intellectuelle

Le Client reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle, et notamment mais non limitativement les droits d'auteur, de marques, de brevets et de dessins et modèles, relatifs aux Prestations et/ou Produits appartiennent à CE.
Les CGV n'emportent aucune licence ou autorisation au Client relatives aux droits de propriété intellectuelle de CE, notamment aux marques et autres signes distinctifs de CE. Le Client s'interdit d'utiliser toute marque ou logo appartenant à CE sans son autorisation préalable, expresse ou écrite.

Article 8. Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des parties à l'autre pour les besoins des présentes, par oral, écrit ou par voie électronique, incluant notamment tout concept, stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, informations techniques, commerciales, comptables et financières, cahiers des charges, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.
Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles transmises par l'autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution des présentes CGV.
À cet effet, les parties prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d'entreprises auxquelles elles auraient recours, afin d'assurer le respect du présent article.
Les parties s'engagent notamment à limiter la diffusion des informations confidentielles aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution des présentes CGV.
Cependant, l'obligation de confidentialité prévue au présent article ne s'applique pas aux informations :

qui étaient connues de l'une des parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l'autre partie ;
qui sont obtenues de tiers par l'une des parties, sans violation d'un engagement de confidentialité ;
qui sont développées indépendamment par l'une des parties ;
qui sont ou deviennent publiquement disponibles,
doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.

Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la fin du contrat pour qu'elle que cause que ce soit.

Article 9. Clause de réserve de propriété

CE se réserve la propriété des Prestations et/ou des Produits jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires qui lui sont dus par le Client conformément à la commande passée. Jusqu'à cette date, les les Produits sont considérés comme consignés en dépôt chez le Client. En cas de non paiement dans le délai prévu, CE sera autorisée à exiger la restitution des Produits aux frais et aux risques du Client.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client selon l'Incoterm applicable à sa commande, tel que figurant sur la proposition commerciale de CE.

Article 10. Contrefaçon

10.1. CE s'engage à intervenir dans toute action en contrefaçon intentée à l'encontre du Client par un tiers fondée sur la violation de ses droits de propriété intellectuelle concernant les Produits et/ou les Prestations, à condition que le Client ait immédiatement informé CE de cette action. Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de CE, les frais et les dépenses engagés par le Client pour sa défense dans le cadre d'une action en contrefaçon intentée à l'encontre de ce dernier par un tiers resteront à sa charge.

10.2. Cependant, il est expressément convenu que l'application de l'article 9 sera écartée et la responsabilité de CE expressément exclue si les Prestations et/ou les Produits ont été réalisés sur spécifications du Client et/ou sur la base d'informations incomplètes et erronées de sa part.

De même, il est expressément convenu que l'application de l'article 9 sera écartée et la responsabilité de CE expressément exclue en cas d'assemblage des Prestations et/ou des Produits avec un autre produit non fourni par CE ainsi qu'en cas de modification faite par le Client sans l'autorisation expresse et écrite de CE.

Article 11. Force Majeure

CE ne saurait être responsable de l'inexécution de ses obligations en vertu des CGV en cas de force majeure.

Constituent notamment des cas de force majeure, le cas fortuit, fait du prince, guerre, émeute, acte de terrorisme, boycott, grève, catastrophe naturelle, décision administrative, non obtention des agréments relatifs aux réglementations ITAR et EAR, retard dû au transport ou à la carence des pièces indépendamment de la volonté et/ou contrôle de CE.

Article 12. Dispositions générales

12.1. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque

12.2. Intégralité

Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat, à l'exception de ceux listés aux présentes.

12.3. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des CGV est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des CGV n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat.

12.4. Indépendance

Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

Article 13. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Le Client et CE conviennent que l'interprétation et l'exécution des CGV sont régies par la loi française.

De convention expresse, en cas de contestations sur l'interprétation ou l'exécution des dispositions des CGV, les Tribunaux du Siège social de CE seront seuls compétents.

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